Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – COULEURS DU MONDE

Article 1 – Objet – Champ d’application – Informations précontractuelles

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :
COULEURS DU MONDE, SARL au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 435240486, dont le siège social est situé Les Près de Trouillas – 30340 Rousson (ci-après le « Vendeur »),
et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.couleursdumonde.fr (ci-après le « Client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Avant toute commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de manière lisible et compréhensible, des informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des produits, aux prix, aux frais et délais de livraison, aux modalités de paiement, au droit de rétractation (le cas échéant), aux garanties légales, ainsi qu’aux moyens de règlement amiable des litiges.
Capacité – Compte client
Le Client déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. Lorsque le Client agit en tant que consommateur, il déclare être majeur et agir à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
La création d’un compte nécessite une adresse e-mail valide et des informations exactes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.

Article 2 – Produits – Disponibilité – Conformité des informations

Les produits proposés à la vente sont des équipements extérieurs, notamment (liste non exhaustive) : coffres de rangement, boîtes à lettres pour colis, cache-poubelles, armoires jardinières.
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur les fiches produits. Les photographies et visuels sont non contractuels et peuvent présenter de légères variations (teintes, finitions).
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, au choix du Client, le remboursement du produit indisponible ou une solution équivalente lorsque cela est possible.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et services additionnels. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les éventuelles taxes ou contributions spécifiques (éco-participation, etc.) sont indiquées, le cas échéant, sur la fiche produit et/ou lors du récapitulatif de commande.
Les offres promotionnelles (codes, remises, opérations temporaires) sont valables selon leurs conditions d’application. Sauf mention contraire, elles ne sont pas cumulables.

Article 4 – Commande – Processus – Validation

Le Client passe commande directement sur le site. La commande est réputée formée lorsque le Client a validé le récapitulatif de commande et procédé au paiement (obligation de paiement).
Le Vendeur confirme l’enregistrement de la commande par l’envoi d’un email (ou tout autre moyen) de confirmation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le système de commande constituent la preuve de la transaction.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de suspicion de fraude, d’anomalie de paiement, ou d’informations manifestement erronées.
Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies (adresse, email, téléphone). En cas d’erreur ou d’omission, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer ou du retard. Les frais de réexpédition liés à une erreur imputable au Client pourront être refacturés.

Article 5 – Paiement – Sécurisation – Lutte contre la fraude – Incident

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, virement, paiement via PayPal (ou autres moyens affichés sur le site). Les transactions sont sécurisées via un prestataire de paiement agréé. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client et ne les conserve pas. Le prestataire de paiement est conforme au RGPD et à la DSP2. Lutte contre la fraude : le Vendeur se réserve le droit de vérifier la validité du paiement avant expédition par tout moyen qu’il jugera utile (demande de pièce d’identité, justificatif de domicile, confirmation d’informations, etc.). Le défaut de transmission des justificatifs demandés peut entraîner l’annulation de la commande. En cas de rejet du paiement, la commande ne pourra pas être expédiée. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande en cas d’incident de paiement.

Article 6 – Livraison – Modalités – Délais – Zones – Transfert des risques

6.1 Modalités générales
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à être en mesure de réceptionner la livraison.
Selon la nature des produits (colis/palette/transport spécialisé), les modalités et frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. Le Vendeur peut recourir à des transporteurs tiers.

6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis :

• Produits livrés en petit colis : délai estimé à 15 jours ouvrés maximum
• Produits hors gabarit / volumineux (palette, livraison spécialisée) : délai estimé à 3 semaines maximum
  Ces délais courent à compter de la confirmation de commande. Le Client est informé que ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon les contraintes logistiques. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités, indemnités ou annulation de commande, sauf disposition légale contraire. En cas de retard significatif imputable au Vendeur, le Client pourra exercer les droits prévus par le Code de la consommation (mise en demeure, résolution, etc.).
  
  

6.3 Accès – Contraintes de livraison
Le Client doit s’assurer que l’accès au lieu de livraison (notamment la largeur de voie) permet le passage des camions. Le Client est informé que la livraison se fait au trottoir, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de manutention à l’intérieur de la propriété. Cette information est portée à la connaissance du Client avant la validation de la commande. En cas d’impossibilité d’accès imputable au Client, une nouvelle livraison pourra être organisée à ses frais.

6.4 Transfert des risques et de propriété
Le transfert des risques (perte, détérioration) intervient au moment de la remise physique des produits au Client ou à toute personne désignée par lui. La propriété des produits est transférée au Client après complet paiement du prix (réserve de propriété).

Article 7 – Réception des marchandises – Réserves obligatoires – Réclamations transport

Il appartient impérativement au Client de vérifier l’état des marchandises lors de la livraison en présence du transporteur. En cas d’avarie, colis endommagé, produit manquant ou détérioré, le Client doit : • Émettre des réserves précises, détaillées et motivées sur le bon de livraison du transporteur. Les mentions “sous réserve de déballage” ou “carton abîmé” n’ont pas de valeur juridique ; • Refuser la marchandise si elle est gravement endommagée ; • Confirmer ces réserves par écrit auprès du transporteur dans le délai légal. Le Client doit informer le Vendeur de tout problème dans un délai de 48 heures après la livraison, en joignant photos et informations utiles (numéro de commande, référence, description). À défaut de réserves émises lors de la livraison, aucune réclamation pour marchandise livrée en mauvais état ne pourra être acceptée, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Article 8 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Vendeur sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (email/courrier) ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV. Le formulaire type de rétractation est disponible en annexe des CGV. Le Client doit retourner les produits sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision. Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés, dans leur emballage d’origine, complets (accessoires, notices). Les produits incomplets, endommagés ou salis ne seront pas remboursés. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Exclusions
Le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, et plus généralement dans les cas prévus à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 9 – Retour – Remboursement

Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, sans exception, sauf accord écrit contraire du Vendeur ou en cas de produit non conforme/défectueux imputable au Vendeur.
En cas de rétractation, le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement portera sur les sommes effectivement payées pour le(s) produit(s) retourné(s) et, le cas échéant, les frais de livraison standard. Les frais supplémentaires de livraison liés à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué en principe via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client.

Article 10 – Garanties légales – Service après-vente

Le Client bénéficie des garanties légales :

• Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
  Toute demande doit être accompagnée de justificatifs (photos, description précise, preuve d’achat).
  Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur (réparation ou remplacement).
  Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Article 11 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, installation non conforme, non-respect des instructions, ou de dommages résultant d’une cause étrangère au produit.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de jouissance, perte de chance ou préjudice financier indirect.

Article 12 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (intempéries, grèves, catastrophes naturelles, pénuries, interruptions de transport, etc.).

Article 13 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression dans les conditions prévues par la réglementation. Pour exercer ces droits, ou pour toute question sur le traitement de donnée, nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@couleursdumonde.fr

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site (textes, images, logos, graphismes) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 15 – Preuve – Archivage

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent constituer la preuve des communications, commandes et paiements intervenus.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil.

Article 16 – Médiation – Règlement amiable – Plateforme européenne

En cas de litige, le Client est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Service Client afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C, 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS ( https://cm2c.net ).
Pour les litiges en ligne, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://consumer-redress.ec.europa.eu

Article 17 – Droit applicable – Juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Si le Client est un consommateur, il pourra saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Si le Client agit à titre professionnel, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

Article 18 – Intégralité – Nullité partielle – Non renonciation

Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de : COULEURS DU MONDE – Les Près de Trouillas – 30340 Rousson
Email : (à compléter)

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
Commandé le () / Reçu le () :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.